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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je vous rappelle que l'audition du candidat proposé par le Président de la République est suivie d'un vote, dont le dépouillement se fait simultanément dans les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Aux termes de l'article 13, le Président de la République ne peut procéder à la nomination si l'addition des votes négatifs re...
L'article 24 de la loi organique prévoit que le Défenseur des droits indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine : il motive donc ses refus. Vous l'aviez obtenu non sans mal, monsieur Gélard !
À vous entendre, les autorités administratives indépendantes précédentes, nommées par le Président de la République seul, étaient sans reproche, mais depuis qu'on nous demande notre avis, ils ne valent plus rien ! C'est épatant ! On vote contre parce qu'on nous demande notre avis ! (Protestations à gauche)
