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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Précisons, concernant le délai de huit semaines, que la Commission européenne s'est engagée à ne pas prendre en compte le mois d'août dans le décompte.
La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) permet de tisser des liens entre les parlements nationaux de l'Union et de faire des propositions en cas de désaccord avec les textes européens. D'ailleurs, si nous avions été plus vigilants concernant la directive Bolkestein, agir davantage au sein de la Cosac aurai...
