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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est indispensable d'aller dans ces forums si l'on ne veut pas risquer de mauvaises surprises. Je remercie nos collègues qui ont bien voulu assister à cette réunion et qui ont ouvert le dialogue. Nous allons rénover notre droit des contrats mais la tentation sera grande pour l'Union de retenir la common law. Raison de plus pour défendre la tr...
