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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
et le rapporteur ont proposé de préciser l'exception prévue par la proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre Cléach à l'application du délai d'un an afin de réserver le bénéfice du délai de prescription de trois mois à la reproduction sur internet du contenu de publications de presse légalement déclarées.
