Saint-martin

a relevé que l'amendement entrerait en contradiction avec le II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées, à Saint-Martin, par des agents de l'État, dans les conditions prévue...