Projet d'accord entre l'union européenne et les etats-unis sur le traitement de données de messagerie financière

Puis la commission a procédé à l'examen, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de résolution européenne n° 72 (2009-2010), présentée par M. Hubert Haenel au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Am...

Cette proposition de résolution offre en l'état, selon M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, une rédaction satisfaisante. Toutefois, une question de procédure a conduit la commission des lois à l'examiner rapidement ainsi qu'à déposer un rapport. En effet, il est nécessaire que ce texte devienne résolution du Sénat avant le 30 novembre, date de ...