Répartition des contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

C'est mieux ! L'amendement n° 4 est adopté. L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je rappelle que si nous n'avions pas conclu en commission mixte paritaire, c'était précisément parce que le Sénat n'avait pu examiner les sujets nouveaux introduits par les députés. Mais aujourd'hui, il faut être conscient du fait que si nous ne faisons rien, c'est leur texte qui sera adopté. Je voterai donc l'amendement proposé par notre rappo...