Election des députés

Il y a actuellement une présomption de mauvaise foi. Une petite irrégularité entraîne l'inéligibilité automatique pour les députés, et le Conseil constitutionnel a marqué qu'il conviendrait, à tout le moins, d'aligner leur régime sur celui des élus locaux.

Il s'agit de permettre au juge de ne pas déclarer inéligible le candidat pour une petite dépense qu'il a payée.

La commission avait été convaincue par un professeur de droit. Comme je l'ai indiqué il y a deux semaines, l'abaissement du « délai de viduité » aurait été sans conséquence sur le problème que vous évoquez.

Je vous rappelle, en outre, que la commission pour la transparence financière de la vie politique pourra demander les déclarations fiscales et que, en cas de déclaration fiscale frauduleuse, le code général des impôts à l'article 1741 prévoit une sanction de 37 500 euros d'amende et de cinq ans d'emprisonnement. Le débat sur ce point à l'Assemb...

C'est une chose de répéter une même obligation dans deux textes différents ; c'en est une autre de créer une nouvelle peine pour deux infractions connexes.

En effet : si un ministre est élu au Parlement et veut conserver ses fonctions au Gouvernement, il doit être renommé ministre.

Les quatorze députés qui se sont présentés aux dernières sénatoriales ont tous été battus.