Violences envers les femmes

ayant souligné qu'un grand nombre d'amendements présentés avaient déjà été rejetés en première lecture, en particulier parce qu'ils revêtaient un caractère réglementaire, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié, déposé par Mme Muguette Dini, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er afin d'inte...

a cependant souligné que de telles difficultés étaient provoquées, non par la législation, mais par l'attitude répréhensible de certaines autorités administratives, et que l'Assemblée nationale visait uniquement à permettre à l'autorité judiciaire de se substituer à une personne mariée sous la contrainte qui ne serait pas en mesure de demander ...