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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
La proposition de loi déposée par MM. Marini et Gaillard visait en effet à moderniser le secteur des ventes volontaires par le passage d'un système d'autorisation à un système déclaratif, réforme nécessaire pour assurer le respect de la directive « services » et pour préserver la place de la France sur le marché de l'art. Il est vite apparu, ce...
Le Sénat apprécie les précisions apportées par cette proposition quant au caractère accessoire de l'activité, mais doute qu'elles soient de nature à résoudre le problème que pose aujourd'hui la catégorie des huissiers vendeurs, dont on peut considérer qu'exerçant dans le cadre de leur charge d'officiers publics, ils font une concurrence déloyal...
Mais nous tenons compte de votre souci de laisser, pour prendre en compte de tels cas, une marge d'appréciation, et c'est pourquoi nous proposons une rédaction fixant un taux moyen sur trois exercices. Face à l'inertie des parquets, comment ne pas fixer de critère comptable ?
Ceux qui respectent le seuil nous ont bien dit que voir fixer un ratio dans la loi ne leur posait aucun problème. Le problème vient des quelques 500 huissiers vendeurs qui revendiquent les ventes volontaires comme leur activité principale. S'il en est ainsi, qu'ils soient contraints de créer une société ! On ne peut prétendre exercer une activi...
La chancellerie dit qu'il ne faut pas se fonder sur les chiffres ! Il y a de quoi être inquiet. Et les arguments que j'ai entendus ici me renforcent dans ma conviction. Vous savez très bien qu'il suffit à l'huissier d'aller établir sa salle en banlieue quand existe en ville un commissaire-priseur judiciaire. Et certains de ces huissiers vendeur...
