Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Comme l'a rappelé la Conférence des Présidents du Sénat, la commission mixte paritaire n'est chargée que de rapprocher les points de vue des députés et sénateurs sur les dispositions restant en discussion.

Si seulement une étude d'impact avait été réalisée sur la prise de photographies par des fonctionnaires municipaux, dont ce n'est pas le métier...

Votre rédaction ne prévoit pas d'informer du sens de l'avis rendu la personne concernée par une enquête administrative préalable à l'autorisation d'accès à certaines installations d'importance vitale.

Je doute que le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer par décret sur les modalités de l'enquête, n'impose pas que le sens de l'avis rendu soit communiqué à l'intéressé.

Quoi qu'il en soit, comme l'a relevé notre rapporteur, la personne concernée pourra déduire le sens de l'avis de la décision finale de l'opérateur. Si la décision est positive, pas de problème ; sinon, elle en sera informée pour pouvoir exercer son droit de recours. L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il faut tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Cet article a fait l'objet d'un débat vigoureux entre le Sénat et le Gouvernement. Le principe de personnalisation de la peine ne doit pas être perdu de vue. Les « peines plancher » hors récidive doivent être réservées aux délits les plus graves.

Cela vaut mieux sur ces sujets sensibles, faute de quoi on s'expose plus tard à des questions prioritaires de constitutionnalité.

N'oubliez pas que la juridiction pourra prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une décision spécialement motivée.

En effet : il est étrange qu'un tribunal puisse prononcer des décisions attentatoires aux libertés sans les motiver. Le paragraphe I de l'article 23 bis est adopté dans la rédaction proposée par les rapporteurs.

L'expression était maladroite : un meurtre avec préméditation ressemble fort à un assassinat... Je souhaitais retenir la circonstance aggravante de « guet-apens » ; le ministère de l'intérieur, manifestement peu familier du code pénal, m'a assuré que cette notion n'existait pas dans notre droit, mais vérification faite, elle existe bel et bien....

Nous avons eu un long débat sur la prescription. Par principe et au nom de l'efficacité de la justice, nous sommes hostiles à l'extension de l'imprescriptibilité, qui doit rester réservée aux crimes contre l'humanité. Des présidents de cours d'assises nous ont alertés sur les dangers de l'allongement des délais de prescription, l'impossibilité ...

En effet : voyez que le Sénat sait parfois se montrer plus sévère que l'Assemblée nationale.

Sur la question du permis à points, le Sénat, quant au fond, avait voté conforme le texte de l'Assemblée nationale. Seulement il fallait prendre garde à ce qu'un jeune conducteur auteur d'une infraction n'obtienne pas les douze points du permis avant un autre qui n'en aurait commis aucune. A titre personnel, je me réjouis que les députés en deu...

Il était incongru qu'un propriétaire revenu dans son domicile le lendemain de son départ et constatant que quelqu'un s'y était introduit pût arguer de la flagrance, mais qu'un autre revenu au bout d'une semaine dût se lancer dans une procédure d'expulsion. L'article 32 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte...

Tous les agents territoriaux, comme les élus, peuvent d'ailleurs se voir conférer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. L'article 32 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.