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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a également observé qu'au-delà des modifications formelles inhérentes à des projets de loi d'une telle ampleur, il convenait que la commission se focalise sur les débats de fond, relativement peu nombreux en l'espèce. Puis la commission est passée à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi ...
a rappelé que la disposition en discussion constituait un plafond qu'aucune collectivité n'est obligée d'atteindre, comme le montrent de nombreux exemples.
a souligné qu'en toute hypothèse, le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait se prononcer sur les questions relatives à l'éducation et à l'environnement.
a estimé que la démarche consistant à se porter candidat à une élection devait être motivée par des considérations distinctes de la rémunération.
a précisé qu'il n'existait pas de règle unique, la prime majoritaire étant de 50 % pour les conseils municipaux et d'un tiers pour les conseils régionaux. Il a estimé que si Saint-Pierre-et-Miquelon est un cas différent du fait de l'existence de deux communes, l'instauration d'une prime d'un tiers ne pose pas de difficultés à Saint-Barthélemy e...
a estimé que le texte avait une portée potentiellement très large, dès lors qu'il visait les espaces urbains et d'urbanisation future.
de même que M. Philippe Houillon, président, ont indiqué partager les réserves émises sur la rédaction des dispositions en cause, qui nécessitera probablement des modifications ultérieures.
