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Droit financier


Les interventions de Jean-Jacques Hyest


Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier

1 intervention trouvée.

a indiqué que la réduction du nombre des juridictions pourrait aussi permettre une mutualisation des moyens et, en conséquence, une amélioration de la qualité du travail des magistrats financiers. Après l'article 3, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de substituer l'expression « collectivités d'...