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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Le Gouvernement a déposé des amendements sur la proposition de loi, preuve de sa volonté de moderniser notre législation sur la propriété intellectuelle. Cela démontre tout l'intérêt du travail d'évaluation pour faire progresser notre droit.
Apaisons ces inquiétudes : les affaires de contrefaçon sont concentrées dans les aéroports, les ports maritimes et les gares. Le tribunal de Fontainebleau, par exemple, ne traite pas d'affaires de contrefaçon... D'après moi, le grand mérite de ce texte est d'harmoniser les législations de la propriété intellectuelle : des brevets aux obtentions...
A Champagne...sur-Seine, on achetait un mauvais crémant pour le revendre sous le nom de « vin de Champagne »... En quatre ou cinq ans, 30 000 bouteilles ont été vendues !
Il y a longtemps que nous avons autorisé cette méthode pour lutter contre le trafic de stupéfiants. L'amendement n° 41, adopté, devient article additionnel.
C'est indispensable pour lutter contre ce fléau qu'est la contrefaçon. Lors d'une audition de représentants de l'Union des fabricants (Unifab), je me souviens d'avoir appris qu'un capot de voiture mal conçu pouvait trancher la tête du conducteur en cas d'accident !
Ce qui raccourcit certains délais et en allonge d'autres. Nous avons déjà harmonisé les délais en matière civile. L'amendement n° 44, adopté, devient article additionnel.
Les douanes françaises sont parmi les meilleures du monde, mais on peut douter de l'efficacité de l'organisation internationale des douanes.
Cette proposition de loi sera examinée dès que possible dans le cadre d'une niche parlementaire. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : Renforcement de la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété littéraire et artistique Le Gouvernement 49 Suppression de l'article. Ado...
