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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a considéré qu'il s'agissait d'un amendement opportun qui n'anticipait pas d'autres débats. A l'article 12 (révision ou modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France), la commission a adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 13 (habilitation législative), outre un amendement rédactionnel, elle a supprimé une disposit...
a alors consulté la commission qui a adopté le maintien de la compétence du préfet de département dans tous les cas et l'acceptation du recours si le préfet ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois.
Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut souligné que l'intervention du commissaire aux comptes en matière environnementale dépassait sa mission traditionnelle, limitée pour l'essentiel à l'examen des comptes et aux modalités du contrôle interne des sociétés, M. Dominique de Legge, rapporteur, a précisé que l'amendement visait à mainteni...
