Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Au préalable, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que ces amendements étaient désormais transmis aux membres de la commission et aux secrétariats des groupes avant la réunion de commission et que ceux du rapporteur comportaient désormais un objet succinct permettant de mieux en comprendre les motifs. Avant l'article 1er, la commission ...