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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
a rappelé que la loi a pour rôle de dire le droit et les magistrats celui de l'appliquer aux situations individuelles. Il a indiqué qu'avant la loi du 4 mars 2002, les critiques portaient sur le fait que la garde était systématiquement accordée à la mère.
a rappelé que cette journée d'auditions est justement destinée à réfléchir aux éventuelles évolutions de la loi.
a indiqué que l'audition de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, permettrait d'aborder la question de la faisabilité de cette étude.
a rappelé à cet égard l'importance des modalités de distribution des prestations familiales. Il est en effet exact que la résidence alternée est privilégiée par les classes moyennes et supérieures.
a rappelé que l'article 388-1 du code civil prévoit déjà de recueillir l'avis de l'enfant dès lors qu'il en fait la demande.
