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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Rejoint par M. Jean-Jacques Hyest, président, et Mme Jacqueline Gourault, sénateur, le rapporteur pour le Sénat a expliqué que le caractère absolu visait plutôt les contreparties des contraintes inhérentes à certaines fonctions comme l'attribution d'un logement de fonction.
M M. Jean-Jacques Hyest, président, et Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que l'article 9 étendait à la fonction publique d'Etat des dispositions existant déjà dans le statut des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a précisé que ces remplacements ne pouvai...
a rappelé que ce dispositif, déjà existant pour les fonctionnaires d'Etat, était étendu par le projet de loi aux fonctionnaires territoriaux.
a rappelé la précision du périmètre du champ de l'ordonnance ainsi que l'intervention d'une ratification qui ne peut être qu'expresse des ordonnances prises en vertu d'une habilitation législative.
a réfuté cette interprétation, illustrant son propos par le refus opposé récemment par le Sénat à la ratification d'une disposition d'une ordonnance contraire à l'intention du législateur.
a mis aux voix l'amendement de suppression présenté par M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat. L'amendement a été adopté. En conséquence, l'article 27 a été supprimé.
