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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a rappelé que le Sénat ne s'était résolu à habiliter le gouvernement à reformer le droit de la filiation par ordonnance qu'avec une grande réticence et après avoir circonscrit le champ de l'habilitation.
a observé qu'un nombre croissant de couples non mariés se présentaient devant les officiers de l'état civil pour effectuer des reconnaissances prénatales, sans doute pour marquer symboliquement la stabilité de leur couple mais aussi dans un souci de sécurité juridique. Soulignant que cette dernière considération devait primer et que les couples...
