Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

a ajouté que certaines des propositions de modification transmises étaient en fait des articles additionnels, ce qui n'est juridiquement pas acceptable. Il a indiqué qu'il avait constaté une dérive progressive et une perte de vue de l'objectif des CMP, qui est de rapprocher les points de vue des deux chambres sur les dispositions restant en dis...

a estimé que la constitution de tels tableaux était difficile. Il a rappelé que les départements de la région Île-de-France n'étaient pas du tout favorisés par la répartition prévue par l'article 1er bis B et a cité en exemple le cas d'un département doté de 35 conseillers territoriaux avec une population de 1,3 million d'habitants.

a précisé que le Sénat avait déjà repris en deuxième lecture les chiffres proposés par l'Assemblée nationale dans de très nombreuses régions. Quant à la modification effectuée pour la Picardie, elle avait résulté d'une demande du président du conseil général de l'Aisne.

a estimé que les motifs mis en avant par M. Gérard Collomb, sénateur, et par les rapporteurs à l'appui de leurs propositions de calendriers étaient tous aussi estimables. Il a suggéré, en conséquence, que la commission mixte paritaire retienne la date du 1er juin 2013 pour l'achèvement de la refonte de la carte intercommunale, à mi-chemin entre...

a fait valoir que l'article 34 bis A n'avait pas la portée que lui attribuait M. Bernard Roman, puisque son objet se limite aux prestations de services et non à l'exercice des compétences.

a souligné que la situation des infrastructures de transport en Île-de-France faisait d'ores et déjà l'objet de dispositions spécifiques, avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.