Décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins répressives

a souligné l'intérêt de désigner, comme le pratique la commission des lois pour les propositions de résolution européenne comme pour les propositions de loi, un rapporteur différent de l'auteur afin d'apporter un double regard à l'examen de ces textes. Toutefois, il a jugé que cette bonne pratique ne devrait pas être érigée en règle et qu'il ét...