Communications

Nous avons émis le souhait, à plusieurs reprises, que l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature soit consacrée. Par un courrier du 16 juin dernier, dans lequel il rappelle que le gouvernement avait pris l'engagement d'examiner la faisabilité d'une telle mesure, le garde des Sceaux m'informe que les crédits alloués au CSM, q...