Assurances de protection juridique

a ajouté que la question de la responsabilité était certes une question importante, mais distincte de celle des contrats de protection juridique. Il a précisé que les propositions de loi avaient notamment pour objet de rendre effectives les dispositions de l'article L. 127-3 du code des assurances relatives au libre choix de l'avocat, faisant v...