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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
a indiqué que la mission d'information constituée par la commission avait procédé à plus de trente auditions, qui lui avaient permis d'entendre tant des représentants des ministères de la justice et de l'économie et des finances que des représentants des magistrats, des avocats, des notaires, des employeurs et des consommateurs, ainsi que de no...
a observé que le choix d'un délai de droit commun de la prescription extinctive de trois ans impliquerait de prévoir, comme en Allemagne, un grand nombre de dérogations, notamment au bénéfice des créances salariales qui se prescrivent actuellement par cinq ans, et ne contribuerait donc pas à une simplification du droit. Il a également fait valo...
a estimé que cette extension serait opportune par exemple pour les crimes dissimulés par leur auteur, en déguisant par exemple un meurtre en une mort naturelle. Il a exposé qu'en effet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique ne serait plus alors la commission des faits, mais la découverte du crime. Il a ajouté qu'en co...
a suggéré de modifier le libellé de la recommandation afin de n'admettre comme cause de suspension de la prescription extinctive que les négociations de bonne foi entre les parties.
lui a répondu qu'il s'agissait des deux domaines de prédilection des contrats d'adhésion, mais qu'il convenait effectivement de ne pas étendre la liberté contractuelle en cas de déséquilibre entre les parties.
