Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Modifier ainsi le code de commerce est un peu léger après tout le temps que nous avons passé à définir les procédures collectives et à les améliorer. Le ministère public est mentionné, puis disparaît ; il a pourtant un rôle dans les procédures. Au nouvel article L. 631-10-2, il est question d'un administrateur ou, à défaut, d'un mandataire judi...

Dans le droit des difficultés des entreprises, un cas particulier a suscité un texte qui n'est pas très bien rédigé. Ne nous livrons pas à des initiatives échevelées, soyons raisonnables ! On ne peut faire n'importe quoi sur le droit de propriété. Certaines propositions, électoralement sympathiques, peuvent n'être absolument pas conformes aux r...