Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité

L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture un texte dangereux pour les libertés publiques, autorisant la connexion de la base de données avec d'autres fichiers, mais elle a fait en deuxième lecture un effort considérable. Mme le rapporteur considère qu'une protection juridique ne suffit pas, mais un texte contraire aux exigences con...