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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La solution de la publicité partielle pose une difficulté. Ce n'est pas parce que le Conseil d'Etat se prononce contre un article que cela contraint l'auteur de la proposition de loi à le retirer. Cet article peut, d'ailleurs, être repris par d'autres membres de l'assemblée...
