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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Si l'affaire prend tournure, il vaut mieux que des poursuites pénales s'engagent. Or, dans certains cas, il ne sera pas possible d'invoquer l'association de malfaiteurs, si cette notion n'est pas précisée. Quant aux délits de presse, ils ne sont pas sanctionnés par les mêmes peines... On n'affaiblirait pas le droit actuel en adoptant la nouvell...
Le texte d'origine était de portée très limitée. On veut saisir l'occasion pour faire passer toutes sortes de mesures... Celle-ci mérite débat.
Lorsque nous avons examiné les ordonnances sur l'outre-mer, nous avons découvert de nombreuses erreurs, lacunes... Si l'on considère que le travail fait par les technocrates est parfait, il ne fallait pas inscrire la ratification des ordonnances dans la Constitution ! Un exemple : le fait que les « écoutes » judiciaires soient dans le code de l...
Le travail des commissions est utile dans ces cas-là. L'expérience prouve que l'examen des ordonnances par le parlement est profitable.
Je suis d'accord avec les modifications proposées. Le préfet Érignac a bien été tué « en raison de ses fonctions ou de sa qualité ». Une question : existera-t-il encore des « morts pour la France » ? La mention s'appliquera-t-elle aux militaires tués alors qu'ils étaient engagés dans des opérations extérieures ?
C'est extraordinaire : auparavant, en vertu de l'article 34, la loi fixait les principes et le règlement les modalités d'application, non pas nécessairement par décret en Conseil d'État mais par décret. Quand une loi n'est pas applicable en elle-même, le pouvoir réglementaire a toujours la possibilité de préciser les choses par décret : cela n'...
