Réforme des successions et des libéralités

Je ne le crois pas, car elle permet à tous nos collègues de savoir que nous avons discuté du mandat à effet posthume, de sa durée éventuelle et des moyens d'y mettre fin. C'est comme cela ! Les sénateurs sont habitués à cette procédure. Je ne pense donc pas que, pour l'instant, le Sénat modifiera son règlement sur ce point. Aux termes de la Con...

Il y a des pessimistes et des optimistes. Je me range plutôt dans la catégorie des optimistes. J'évoquerai un cas particulier. Je vous rappelle - mais vous le savez, monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez évoqué les tutelles - que des parents peuvent très bien établir un testament-partage et ne donner mandat que pour une part, par exe...

Le projet de loi le mentionne expressément : il sera sommé de prendre parti ! Un décret prévoira de lui notifier le fait qu'il sera réputé acceptant s'il ne se prononce pas. Il s'agit simplement de faciliter la succession ! Je dois avouer que, dans un premier temps, j'étais plutôt favorable au fait de dire que l'héritier taisant était réputé r...

La commission des lois a bien entendu considéré que « l'intérêt sérieux et légitime » pouvait disparaître dans le temps mais que, parfois, il n'existait pas dès le départ. Certains d'entre nous craignaient des abus. Pour simplifier le débat, la formulation « l'absence ou la disparition de l'intérêt sérieux et légitime » me paraît plus claire, ...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, nous allons aborder la discussion de nombreux amendements qui traitent du même sujet. Pour la cohérence de nos débats, je suggère de les examiner après la suspension de séance.