Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Réjouissons-nous de ce que la législation française ait servi de modèle à cette proposition de directive. La Commission européenne a une réelle difficulté à appréhender le droit des sociétés. Chaque pays a ses spécificités en la matière, et le risque de trop encadrer n'est pas négligeable. Quid, par exemple, de la notion de siège statutaire ? ...