Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Au Conseil constitutionnel siègent d'éminents magistrats, tels l'ancien Premier président de la Cour de Cassation et l'ancien Vice-président du Conseil d'État. Il me semble exagéré de considérer le Conseil constitutionnel comme une cour suprême ; la Cour de cassation et le Conseil d'État tendent déjà à se considérer comme telles... Comment art...