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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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a pour sa part estimé que l'échec de la commission mixte paritaire était en partie dû au recours, indu en l'espèce, à la procédure accélérée. Il a ainsi souligné qu'une deuxième lecture aurait, selon toute vraisemblance, permis de rapprocher les positions des deux assemblées et de parvenir à un texte de compromis.
