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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le CSM a fait par le passé des remontrances au Gouvernement, comme autrefois les anciens parlements. Il ne faut pas que cela aille trop loin. A-t-il donné un avis sur la réforme de la carte judiciaire ? Non. Quand on le lui demande, il ne le donne pas !
L'amendement n° 14 ouvre un nouveau droit aux députés et sénateurs, calqué sur les règles de saisine du Conseil constitutionnel.
Le premier président de la Cour de cassation donne son avis, mais il interdit à ses collègues de s'exprimer.
Les amendements n° 10 rectifié et 13 rectifié annulent la modification des modalités de nomination. Pas de nomination par un nouveau comité Théodule ! Les nominations au CSM n'ont jamais changé depuis 1946, et n'ont jamais été critiquées. J'appuie donc le rapporteur sur ce point.
Lorsque j'ai été rapporteur de la révision de 2008, les magistrats étaient vivement critiqués : ils n'étaient jamais sanctionnés, même en cas de faute grave. Le corporatisme étant une caractéristique des métiers de justice, nous avions estimé que la formation plénière du CSM devrait comprendre plus de non-magistrats que de magistrats. Le Sénat ...
En ira-t-il pour cette mesure comme pour la présence des ministres en commission ? Une simple audition n'autorise pas un dialogue.
