Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Nous avions voulu que le garde des sceaux puisse, dans des conditions extrêmement précises, donner des instructions dans des affaires individuelles. Dès lors qu'il ne pourra plus en donner aucune, nous voterons contre le texte.

Nous redéposerons probablement l'amendement que nous a inspiré le rapporteur en première lecture... Le projet de loi est adopté sans modification.