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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le rapporteur a raison sur l'irrecevabilité de ces amendements qui n'en posent pas moins une question qu'il faudra bien résoudre. La proposition de loi votée par le Sénat qui réglait certaines questions pour les élections municipales n'a toujours pas été adoptée par l'Assemblée nationale. Il y a des incertitudes qu'il faudrait régler très vite....
La position du Sénat est très claire : elle consiste à rendre possible l'exercice d'une seule responsabilité exécutive locale et d'un mandat parlementaire. Je pense, à titre personnel, qu'elle devrait s'appliquer à tous les parlementaires...
Le fait que sénateurs et députés relèvent du même régime ne résulte que d'un hasard historique, non pas d'une exigence constitutionnelle. Je note que les députés qui soutiennent la réforme souhaitent in petto une censure du Conseil constitutionnel... et se représentent tous aux élections municipales, donc pour rester au-delà de 2017 ! Nous avo...
C'est vous qui le dites ! M. Jean-Pierre Sueur, président. - Monsieur Mézard, nous fonctionnons ici selon l'immanence républicaine, qu'il s'agisse de la Constitution ou de la loi. Je rappelle que le Haut Conseil des territoires a été aboli grâce au Sénat. La loi relative aux métropoles, votée au bout de quatre lectures, dont deux au Sénat, à...
La loi ordinaire interdit d'être président de conseil général et maire. En revanche, le problème n'a pas été traité pour les présidents de communautés. Une future loi sur les mandats locaux devrait sans doute se pencher sur la présidence de certaines grandes intercommunalités...
