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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous auditionnons M. Jacques Chevallier, professeur émérite de droit public à l'université Panthéon Assas (Paris II), directeur du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (Cersa), et membre du conseil de la Fondation nationale des sciences politiques et du Comité d'histoire de l'ENA, qui nous exposera les gran...
Nous auditionnons M. Jacques Chevallier, professeur émérite de droit public à l'université Panthéon Assas (Paris II), directeur du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques (Cersa), et membre du conseil de la Fondation nationale des sciences politiques et du Comité d'histoire de l'ENA, qui nous exposera les gran...
Ne confondons pas toutefois. Si certains livrent des informations sur internet ou les réseaux sociaux, il n'est pas admissible qu'un citoyen prudent voie divulguer les données le concernant et détenues par les administrations. L'accès aux immatriculations de véhicules, qui était strictement limité aux forces de police dans le cadre d'une enquêt...
Ne confondons pas toutefois. Si certains livrent des informations sur internet ou les réseaux sociaux, il n'est pas admissible qu'un citoyen prudent voie divulguer les données le concernant et détenues par les administrations. L'accès aux immatriculations de véhicules, qui était strictement limité aux forces de police dans le cadre d'une enquêt...
