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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
6 interventions trouvées.
La loi qui a créé en 1978 la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a instauré un véritable droit d'accès aux documents administratifs. C'est le Sénat qui avait placé la Cada au centre du dispositif opérationnel de facilitation de l'accès aux documents administratifs. Nous entendons à présent son président et son rapporteur géné...
La loi qui a créé en 1978 la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a instauré un véritable droit d'accès aux documents administratifs. C'est le Sénat qui avait placé la Cada au centre du dispositif opérationnel de facilitation de l'accès aux documents administratifs. Nous entendons à présent son président et son rapporteur géné...
Les questions ne portent plus sur la consultation du document mais sur son processus d'élaboration. Il faut donner accès aux documents préparatoires.
Les questions ne portent plus sur la consultation du document mais sur son processus d'élaboration. Il faut donner accès aux documents préparatoires.
Il y a des spécialistes qui savent faire annuler tout un Plui si la moindre consultation préalable a été omise. Des associations en font parfois marché.
Il y a des spécialistes qui savent faire annuler tout un Plui si la moindre consultation préalable a été omise. Des associations en font parfois marché.
