Géolocalisation

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, de nombreux sujets ont été évoqués. Revenons à la géolocalisation qui est, je le rappelle, un moyen technique permettant la localisation en temps réel d’un individu. Monsieur le président Sueur, nous avons eu récemment quelques difficultés...

… cette échelle que l’on avait eu tant de difficultés à établir lors de l’élaboration du code pénal. Ainsi, on ne comprend pas pourquoi tel délit reste puni de trois ans d’emprisonnement, quand tel autre, moins grave mais défini à la suite d’un fait divers, est puni de cinq ans d’emprisonnement. Il n’y a plus d’homogénéité. Pendant deux ans et...

Au reste, cela explique pourquoi nous avons rencontré cette difficulté. Néanmoins, le compromis qui a été trouvé me paraît raisonnable et conforme à la jurisprudence. Méfions-nous cependant, car la Cour de cassation s’empare désormais de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et veille à son application. Pour terminer, m...

Après la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation, la CNIL, cette nouvelle instance juridique…

Certes, madame le garde des sceaux, mais c’est un nouvel acteur dans ce domaine ! La CNIL nous explique désormais qu’un délai de huit jours renouvelable une fois serait plus approprié. C’est quand même épatant, surtout que son avis nous est parvenu un peu tard ! Avec tous ces conseils que l’on nous donne, et qui, d’ailleurs, se contredisent, ...

Pour terminer, s’agissant des procédures applicables aux enquêtes judiciaires, toutes les garanties de protection des libertés me semblent apportées par les parquets, par les juges et, permettez-moi de l’ajouter, par les enquêteurs, qui, normalement, sont sous contrôle. Si, dans quelques cas, les procédures n’ont pas été respectées, c’est regre...

Il est vrai que par son caractère attentatoire à la vie privée - bien moindre, cependant, que les écoutes -, la géolocalisation évoque des sujets que nous connaissons, pour lesquels nous avons déjà pris des règles protectrices. Il est vrai, également, que la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée plus loin que la Cour européenne d...