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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Nous recevons aujourd'hui M. David Gayou, ingénieur de recherche en informatique, et M. Tangui Morlier, consultant en informatique et cofondateur du collectif Regards citoyens, tous deux administrateurs de ce même collectif.
Nous recevons aujourd'hui M. David Gayou, ingénieur de recherche en informatique, et M. Tangui Morlier, consultant en informatique et cofondateur du collectif Regards citoyens, tous deux administrateurs de ce même collectif.
Selon moi, la méthode de simplification qui a été mise en oeuvre n'est pas la meilleure, et c'était également le point de vue de la commission des lois du Sénat lorsque j'en étais le Président. La simplification nécessite cependant la confrontation avec la pratique. Il existe 8 000 délits et contraventions au total dans les textes, mais 400 s...
Selon moi, la méthode de simplification qui a été mise en oeuvre n'est pas la meilleure, et c'était également le point de vue de la commission des lois du Sénat lorsque j'en étais le Président. La simplification nécessite cependant la confrontation avec la pratique. Il existe 8 000 délits et contraventions au total dans les textes, mais 400 s...
Ce ne sera pas nécessairement simple en pratique : la requête du demandeur sera-t-elle suffisamment précise pour que l'autorité identifie le document dans lequel cette information est contenue ?
Ce ne sera pas nécessairement simple en pratique : la requête du demandeur sera-t-elle suffisamment précise pour que l'autorité identifie le document dans lequel cette information est contenue ?
En effet : si les données disponibles sont peu nombreuses, il devient facile d'identifier individuellement les transactions, les vendeurs et les acquéreurs. Il faut donc prendre des précautions pour garantir à la fois l'ouverture et la protection des droits des personnes.
En effet : si les données disponibles sont peu nombreuses, il devient facile d'identifier individuellement les transactions, les vendeurs et les acquéreurs. Il faut donc prendre des précautions pour garantir à la fois l'ouverture et la protection des droits des personnes.
Les statistiques fiscales offrent un autre exemple de la question qui nous préoccupe. Si leur granularité est trop fine, il devient possible d'identifier qui paie l'ISF dans chaque village.
Les statistiques fiscales offrent un autre exemple de la question qui nous préoccupe. Si leur granularité est trop fine, il devient possible d'identifier qui paie l'ISF dans chaque village.
