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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Supprimer, comme l'a fait l'Assemblée nationale, l'exigence d'une situation de nécessité - ou de « détresse » - introduite par la loi de 1975 nous paraît contraire à la Constitution. L'amendement n° 13 la rétablit en supprimant l'article.
Il n'est pas évident que « raisonnable » ait le même sens qu' « en bon père de famille ». La tentative de Mme Benbassa de se rapprocher de cette dernière notion est intéressante. Il faudra bientôt éliminer la notion de « patrimoine »...
La rédaction reprend celle qui a été retenue pour la fonction publique. Que signifie la référence à la protection juridique de l'Etat ? Est-ce le cas pour les fonctionnaires ?
