Modification de la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Les lois organiques sont faites pour organiser les pouvoirs publics : prévoir une loi organique pour la Charte est biscornu ! La rédaction que vous envisagez pour l'article 5 ne changera rien aux possibilités offertes au Conseil constitutionnel de censurer une loi...