M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux

Parmi les principes que vous avez évoqués, vous n'avez pas fait mention du principe de subsidiarité. Dans les démocraties, et c'est surtout vrai dans les systèmes fédéraux, mais pas seulement, la loi ne s'occupe pas de tout, le gouvernement non plus. Il existe une libre administration des collectivités territoriales appuyée sur un pouvoir régle...

Sauf en Ile-de-France, où la LOTI a institué un régime dérogatoire, le département tire sa compétence d'un transfert de l'État. Avant les lois de 1982, c'étaient les directions départements de l'équipement (DDE) qui s'occupaient du transport scolaire, avec une participation des conseils généraux. Demain, le transfert de compétences à une autr...

Il faut rappeler que pour les départements d'outre-mer une révision de la Constitution a été nécessaire : nous avons changé les règles. Je ne parle pas des autres collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie qui a un chapitre particulier dans la Constitution, ou de la Polynésie française. Pour les DOM, qui ont davantage une législation d...

Les collectivités territoriales s'interrogent parfois sur la possibilité et l'opportunité d'utiliser leur pouvoir règlementaire. Si rien ne s'y oppose, elles peuvent en faire usage.

Effectivement, les collectivités locales utilisent quotidiennement leur pouvoir règlementaire. Quand une région instaure une aide à l'innovation, elle mobilise ce pouvoir pour définir des critères et établir des procédures afin de respecter les principes d'égalité et de transparence notamment.