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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La méthode n'est pas bonne. Les choses importantes ne passent plus par le Parlement, et on mélange les compétences de l'exécutif et du législatif. Lors de la ratification de l'ordonnance, que fera-t-on si le Gouvernement n'a pas tenu compte de nos observations ? S'engager, avant que le projet d'ordonnance soit déposé et débattu, compromet l'aut...
