Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Je me réjouis également du travail mené en commun. J'observe que les enrichissements successifs du code général des collectivités territoriales font qu'aujourd'hui il existe d'ores et déjà dans les faits un statut des élus locaux. En outre, les éléments de jurisprudence rappelés ont été réglés par la loi Fauchon concernant la responsabilité pé...

Le problème de l'incrimination de prise illégale d'intérêts est distinct : contrairement à ce que soutient la Chancellerie, s'il y a bien peu de condamnations, il y a beaucoup de poursuites, souvent encouragées par les médias, qui aboutissent à la stigmatisation de certains élus locaux. Ce problème n'a pas été réglé et la notion d'« intérêt que...