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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En France, les commissions de propagande sont toujours présidées par un magistrat de l'ordre judiciaire, et un représentant du préfet y siège. Elles vérifient en particulier la conformité des bulletins. À l'étranger, il est préférable que ces dispositions soient harmonisées entre l'ensemble des circonscriptions. Concernant la parité des listes...
