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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je rappelle l'exigence du respect de la vie privée et je préfère que la commission s'en tienne aux dérogations déjà prévues dans le texte plutôt que d'en ajouter une qui me semble effectivement poser un problème de conformité à la Constitution.
Pour s'assurer de la réalité du contrôle, il importe de fixer comme point de départ du délai de conservation le recueil des données et pas leur exploitation. S'agissant des interceptions de sécurité, le Parlement s'incline finalement devant la DGSI, laquelle a obtenu que le délai de conservation soit fixé à trente jours et non pas à dix jours,...
L'article premier bis voté par l'Assemblée nationale, prévoyant le relèvement des sanctions pénales encourues par les auteurs d'atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données, ne présente pas d'utilité au regard du montant des peines d'amende prononcées par les juridictions.
