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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je souhaite saluer le travail accompli à l'Assemblée nationale par Mme Zanetti et les relations cordiales que nous avons entretenues dans la perspective de cette commission mixte paritaire. La préparation de nos travaux a été d'autant plus aisée que les deux assemblées ont manifesté en première lecture un large accord sur un grand nombre de dis...
La norme européenne dont il est question est un règlement, et non une directive ; elle trouve donc à s'appliquer sans avoir besoin d'être transposée. Il serait paradoxal de légiférer sur une question qui sera traitée par un règlement européen. Il me semble préférable d'attendre son entrée en vigueur.
Je m'abstiendrai sur cet article. L'article 4 quater BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve, au 2°, du report de l'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er mai 2016.
C'est la première fois, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que le législateur est conduit à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel intervenue en application de l'article 74 de la Constitution. Par sa décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014, le Conseil a constaté, en effet, que les mots « en Polynésie fra...
