Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république

Nos échanges furent cordiaux mais francs. J'espère que nous pourrons conclure cette CMP sur un accord. Certains points sont intangibles, mais sur d'autres, nous sommes ouverts au compromis. Nous apporterons aussi plusieurs corrections rédactionnelles : les lois sont trop hâtivement écrites, mieux vaut corriger les erreurs avant leur promulgatio...

Il est assez peu normatif... Parfois, la gestion des eaux peut s'effectuer dans le cadre régional. Mais en Seine-Normandie, par exemple, il y a déjà des outils efficaces. Pourquoi en ajouter ? Nous avons déjà voté la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) ; nous devons simplifier ! Cependant comme a dit le rapport...

Le Sénat accepte le transfert de l'ensemble des transports à la région. Cet effort est énorme ! Nous l'admettions pour les transports départementaux mais estimions que les transports scolaires non urbains devaient rester aux départements qui exercent cette compétence depuis très longtemps car cette compétence nécessite de la proximité. Le Sénat...

Dans la région Île-de-France, depuis la loi sur les transports intérieurs de 1982, les départements n'ont jamais bénéficié de la compétence sur les transports scolaires. Néanmoins, dans les départements de la grande couronne, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), ayant reçu cette compétence de l'État, l'a aussitôt déléguée aux dépa...

Le transport scolaire des élèves handicapés est étroitement lié à l'action des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). C'est pourquoi nous avons conservé cette exception.

Pas d'objection. Il faut éviter les confrontations. D'autant que les préfets de région auront du mal à arbitrer, car les paramètres sont nombreux.

En effet. La proposition de rédaction de M. Philippe Bas est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 22. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Un schéma régional des crématoriums serait une bonne chose. Cela paraît anecdotique. Mais en conservant la rédaction du Sénat, nous avons l'occasion de régler le problème.

Le regroupement des intercommunalités est certainement l'un des points des plus délicats de ce projet de loi. Le Gouvernement souhaitait supprimer la moitié des intercommunalités et a fixé le seuil à 20 000 habitants dans ce but. Cela n'a aucun sens dans des départements ruraux ou des zones peu peuplées. Le Sénat avait conscience de la nécessit...

Je suis l'un des seuls ici à avoir participé aux débats sur la loi de 1999, avec Michel Mercier : tandis que la gauche appelait à faire confiance à l'intelligence des territoires, je proposais que le préfet propose et la CDCI dispose. Monsieur Saddier, les articles 15 et 16 sont une reprise de la loi de 2010 que vous avez sans doute votée. Nous...

Nous avons voulu tenir compte des territoires ruraux, des communes de montagne, des îles, des intercommunalités à faible densité... Le seuil de 15 000 habitants n'est pas parfait : nous aurions préféré prendre le temps de dessiner une carte adaptée, d'évaluer les conséquences - mais c'est presque impossible. Tout dépend de ce que les élus et le...

Le Sénat se satisfaisait d'un seuil de 5 000 habitants, avec quelques adaptations. Le seuil de 15 000 habitants, avec ses aménagements, provoquera sans doute quelques conflits, mais pas plus que la loi de 2010.

Nous aurions préféré allonger davantage les délais, nous nous sommes accordés sur une augmentation de quinze jours pour laisser aux communes un laps de temps suffisant.

Il s'agit de préciser que ce délai est applicable à « la création ou l'extension » d'une commune nouvelle.

Nous vous proposons de porter à 75 jours le délai laissé par l'Assemblée nationale aux communes pour se prononcer sur les projets de périmètre des syndicats, par cohérence avec la proposition de rédaction adoptée à l'article 15.

Les modifications proposées sont rédactionnelles. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, moyennant des modifications rédactionnelles.

Nous apportons les mêmes modifications de clarification rédactionnelle qu'à l'article 16. La proposition de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les dispositions prévues par cet article ont été regroupées par l'Assemblée nationale au sein de l'article 17 bis, donc cela ne change rien sur le fond. L'article 17 quater demeure supprimé.

Il y a un accord des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le fond ; la modification porte sur une précision de référence. L'article 17 septdecies AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant plusieurs modifications rédactionnelles.

Il ne s'agit que de coordinations dans la mesure où nous avons été invités à ne pas modifier le texte adopté par l'Assemblée nationale