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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Il existe en France des professions d'auxiliaires de justice - je pense aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice - dont la compatibilité avec le droit européen que vous venez de rappeler suscite des interrogations. En effet, ces professions diffèrent de celle de notaire qui est un officier public et ministériel. Si la C...
