Égalité des chances

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des aspects du projet de loi ont déjà été abordés, sur lesquels je ne reviendrai pas. Il me paraît toutefois important de rappeler certaines dispositions de ce texte, notamment en matière de lutte contre les discriminations. En particulier, je crois nécessaire d'insister su...

Monsieur Muzeau, vous pouvez constater que nombre des amendements qui ont été adoptés par le Sénat - émanant même de l'opposition -ont été intégrés au projet de loi.

Le Sénat a apparemment bien fait son travail, puisque la commission mixte paritaire a retenu de nombreuses dispositions qu'il avait adoptées.

Toutes les dispositions, en effet, sous réserve d'une seule amélioration technique, dont tout le monde reconnaissait d'ailleurs la nécessité et qui participe du dialogue normal entre les deux assemblées. S'agissant de la lutte contre les discriminations, il était curieux de conférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de sanc...

M. Jean-Jacques Hyest. En effet, il s'agissait de M. Godefroy. J'aime tant les membres de la commission des lois, vous le savez, que je parviendrai à tous les nommer !

S'agissant du dispositif de lutte contre les incivilités, lesquelles sont souvent mal supportées par nos concitoyens, nous souhaitions à la fois le renforcer, à la demande de nombreux élus, et le placer sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il me semble que le Sénat est parvenu à assurer la sécurité et l'efficacité du dispositif de poursui...

... plus que son ampleur. Les auteurs des incivilités doivent prendre conscience le plus vite possible qu'ils ont commis un acte contraire à la loi et donc à notre vie sociale. Je suis convaincu que la grande majorité des maires sauront utiliser avec beaucoup de précautions et une grande humanité ce nouveau dispositif. Par ailleurs, il a beau...

Les amendements ont pu être discutés, même s'ils n'ont pas tous été adoptés. La commission saisie au fond et les commissions pour avis ont travaillé en synergie, en grande partie grâce à l'esprit d'équipe qui a régné entre les rapporteurs et qui s'est révélé propice à l'amélioration du texte. Chaque commission a pu apporter son expertise, et ce...

Monsieur le ministre, je viens d'écouter vos propos avec la plus grande attention et le plus grand respect. Vous dites que, pour les actes de discrimination les moins graves, ce sont des sanctions pécuniaires qui seront prises. Or les sanctions prononcées par la HALDE concernent tout de même des actes visés par des articles du code pénal ! Nou...

Monsieur le ministre, je suis au regret de vous annoncer que, si l'amendement de la commission des lois n'était pas adopté, nombre d'entre nous, à mon avis, n'accorderaient pas à la HALDE un pouvoir de sanction, parce que ce dernier serait alors dépourvu de garantie.

Les avocats l'ont affirmé, ainsi que nombre de magistrats, et pour ma part j'en suis profondément convaincu, si un pouvoir de sanction n'est pas dévolu à la HALDE, les parquets et l'autorité judiciaire auront à coeur de poursuivre d'une manière beaucoup plus déterminée les discriminations. Nous proposons, en instituant une procédure de transac...

Dès lors que l'on reconnaît la valeur juridique du testing et qu'on l'inscrit dans le texte, les mots : « notamment par des constatations... » n'ajoutent rien. En revanche, il faut conserver les termes : « dès lors que la preuve de ce comportement est établie », ...

puisque le testing est reconnu comme un moyen de preuve. Personnellement, je serais donc plutôt favorable à la suppression pure et simple du dernier membre de phrase, celui qu'introduit l'adverbe « notamment ».

Je n'entrerai pas dans des considérations générales. Un certain nombre d'objections juridiques ont été formulées, qui me rappellent le débat que nous avons eu sur la HALDE. Il ne me paraît pas sain que de tels pouvoirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublie...

Il n'y a là de ma part aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités...

Je respecte le code de procédure pénale. Le juge de proximité a des responsabilités, le tribunal de police en a d'autres, selon les infractions constatées. Petit à petit, les juges de proximité trouveront leur place dans notre système judiciaire.

Si je comprends l'objectif visé par cet amendement sympathique, je ne vois cependant pas l'intérêt de faire figurer dans une loi l'expression « peuvent adopter ». Si l'on n'est pas obligé de faire quelque chose, pourquoi le prévoir dans un texte ? Le sens de cette tendance législative, que l'on observe de plus en plus, m'échappe. Que chacun pr...